20. Les Éleveurs peuvent former un comité consultatif de l’industrie porcine dans les 30 jours d’une demande à cet effet de l’un des organismes mentionnés à l’article 21.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 20; Décision 5072, a. 10; Décision 10120, a. 2.